Obligation Emploi Personnes Handicapees
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Obligation d’Emploi des Personnes Handicapées

Publié le 4 juillet 2022

InformationLégislatif

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Vous êtes concerné par l’obligation d’emploi de personnes handicapées ? Vous disposez de plusieurs solutions pour répondre à cette obligation.

Pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH), vous disposez de trois solutions qui peuvent se combiner entre elles : 

  • L’emploi de travailleurs handicapés, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel.
  • La signature d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapes pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
  • Le versement d’une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant.

Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées

Les salariés ou les stagiaires pris en compte sont : 

  • toutes les personnes reconnues handicapées, mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail ;
  • quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail sans exception, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs. 

Source : www.agefiph.fr